Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I entre »
les mots :
« Les dispositions du présent article entrent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.