- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de faciliter l’accès à l’information pour les personnes handicapées, il est proposé que la loi précise que ce système d’information nationale doit être accessible et adaptée à toutes les personnes handicapées.
En outre, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles dans aux personnes handicapées (locaux, supports, méthodes…).