Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2111 (2ème Rect)
(jeudi 14 juin 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privés associés à l’État par contrat ».
Exposé sommaire
Les établissements privés associés à l’État par contrat ont les mêmes exigences que l’enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l’éducation.
Leurs contraintes ne sauraient donc être différentes. Dès lors que le ministère de l’éducation nationale a besoin d’un délai pour ses établissements, il doit en être de même pour les établissements privés sous contrat qui répondent aux mêmes obligations sur le plan de l’enseignement.