Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et à leur situation au regard du marché du travail »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modification du taux était liée à l’évolution d’une proportion de la population, qui peut rester stable.
Ensuite, il vise à faire en sorte que cette révision fasse l’objet d’une large concertation suivie d’effets, par le biais d’un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.