Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2106
(mercredi 13 juin 2018)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l’article L. 6111‑6 du même code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.