- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1840
À l’alinéa 12, après le mot :
« handicapé »,
insérer les mots :
«, en fonction d’un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle ».
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles.
L’amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge, indique que celle-ci pourra être majorée pour l’accueil des travailleurs handicapés et ainsi favoriser leur insertion professionnelle.
Le présent sous-amendement a pour objet d’introduire de nouveaux critères permettant une majoration de la prise en charge. En effet, les coûts affichés par les CFA sont très disparates, et ce pour plusieurs raisons : situation géographique des établissements, prestations complémentaires à la formation proposées par les CFA notamment l’accompagnement, pratiques pédagogiques et qualité de la formation dispensée.
Afin d’intégrer l’ensemble de ces éléments, de valoriser les CFA qui proposent une offre supplémentaire et d’encourager cette dynamique prospère, il est proposé d’intégrer des critères qualités supplémentaires à savoir la situation géographique du CFA, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et les taux d’insertion professionnelle.