Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public ».

Exposé sommaire

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaires définies par les branches professionnelles.

L’amendement gouvernemental, qui introduit des possibilités de majoration ou minoration de la prise en charge, indique que cette dernière pourra être minorée, notamment dans les cas de CFA dont les frais de structures sont couverts par d’autres ressources publiques.

Le présent amendement a pour objet la suppression de la minoration de la prise en charge. En effet, le terme de financement public demande à être précisé puisque cela supprimerait la possibilité pour un CFA de solliciter un financement public dans le but d’investir et de fournir une prestation complémentaire aux jeunes et aux entreprises et notamment, les fonds des programmes européens tels que le FSE (Fond Social Européen) ou le programme Erasmus + visant à promouvoir la mobilité des apprentis.