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ART. PREMIERN°223

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°223

présenté par

M. Lurton, M. Bony, M. Door, M. Pradié, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Vialay, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fasquelle et M. Aubert

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d’évolution professionnelle et aux entreprises la possibilité de les accompagner.

Il permet d’octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations sont longues et coûteuses. Ce financement devrait prévoir une contribution dédiée au CPF de transition professionnelle suffisante pour couvrir les besoins en formation du secteur sanitaire à l’intérieur de la contribution de 0.75 % de la masse salariale dédiée au financement de la formation professionnelle.

A la différence d’autres secteurs, le CPF de transition professionnelle ne pourra être utilisée concrètement par les professionnels de santé, pour « changer de métier ou de profession », que dans l’hypothèse où les fonds qui y sont consacrés sont suffisants.

La prise en compte des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire et plus largement de la santé, permet de grantir les besoins en salariés diplômés, formés, et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissement, mais également l’évolution de ces professionnels prônée dans le volet « ressources humaines » du plan d’appui à la transformation du système de santé de la Ministre de la Santé.