- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2072
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Les modalités et délais de versement de la rémunération ;
« 2° ter Les modalités sous lesquelles les travailleurs peuvent refuser le travail qui leur est proposé ainsi que les conséquences possibles de ces refus ; ».
Ce sous-amendement vise à intégrer les modalités et délais de versement de la rémunération ainsi que les modalités sous lesquelles le travailleur peut refuser le travail qui lui est proposé dans la charte. L’inscription de ces modalités contribue à la transparence de la relation de travail entre plateforme et travailleur.
Plus spécifiquement, les modalités dont il est question sont d’une grande importance pour le travailleur. Les connaître facilite la gestion de son activité professionnelle. De plus, révélations ont montré les pratiques dangereuses de certaines plateformes qui sanctionnaient durement les refus des travailleurs, notamment en diminuant leur activité suite à ces refus, créant ainsi une relation de forte contrainte et remettant en cause l’autonomie relative de celui-ci.