- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2072
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement de la charte et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières mentionnées à l’alinéa précédent peuvent être pris en compte dans l’établissement des dommages et intérêts dans le cadre des procédures de résolution des litiges prévues au livre IV de la première partie du présent code. »
Si il serait dangereux de faire de la charte une référence en matière de subordination juridique, les dispositions qu’elle contient sont révélatrices des conditions de travail et possèdent donc un intérêt particulier pour le juge des prud’hommes. Ainsi, il convient d’autoriser explicitement l’utilisation des dispositions de la charte pour établir le montant des dommages et intérêts accordés dans les procédures de résolution des litiges des prud’hommes.