Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Compléter l’alinéa 39 par les mots :

« gérés par des organismes à but non lucratif ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but non lucratif. Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, l’alinéa 39 étend cette possibilité aux établissements à but lucratif. On ne peut pas accepter qu’un établissement souhaite s’affranchir de toute influence de l’État tout en pouvant émarger au bénéfice d’un impôt.