- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. »
Contrairement à ce qui a pu être dit au cours des débats en commission des affaires sociales, la liste des établissements et organismes éligibles au 13 % de la taxe d’apprentissage n’est pas identique à celle qui prévaut aujourd’hui pour la fraction hors quota (« barème ») de cette taxe
En effet sont exclus du bénéfice de la taxe d’apprentissage« les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».
Cette rédaction avait été inscrite dans la loi de 2014 pour préserver la possibilité de percevoir de la taxe pour des organismes tels que l’AFDET, l’ONISEP, que décidément vous n’aimez pas,l’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF), le Comité français des Olympiades des métiers (COFOM)... Pourquoi ? Parce que sur le fond de tels organismes n’ont pas moins d’utilité, par exemple, que les organismes participant au service public régional de l’orientation qui pour leur part restent éligibles. Ils ont véritablement pour vocation de valoriser les formations professionnelles initiales (à la fois apprentissage et cadre scolaire), ce qui est conforme à l’esprit du projet de loi qui dit viser leur développement.
En outre, les financements ainsi recueillis sont vitaux pour ces organismes tout en ne représentant qu’une goutte d’eau au regard du montant global de la taxe d’apprentissage.
Enfin, une telle suppression est incompréhensible vu les déclarations récentes du Président de la République lequel a annoncé publiquement son soutien à la candidature de la France pour l’organisation de la compétition mondiale des Olympiades des métiers en 2021. Et comme c’est le COFOM que j’évoquais qui plus haut qui construira cette candidature, il n’est guère cohérent que le projet de loi le prive de ressources.