Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
Exposé sommaire
L’individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l’autorisation ou non de son projet de formation.