- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 ».
Le présent projet de loi opère une recentralisation à différents niveaux. Sur le plan de la formation professionnelle, la création de France Compétences y contribue largement, notamment sur l’intégration du conseil en évolution professionnelle (CEP). Celui-ci étant pourtant géré par le service public régional de l’orientation (SPRO), qui s’en trouve affaibli.
Cette décision est pourtant contraire à la volonté du Gouvernement de confier l’orientation aux Régions, et à l’engagement du Premier Ministre prévoyant la mise en place de cahiers de charges régionaux.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir sur ce transfert.