Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »

Exposé sommaire

Plus que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les Régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l’Etat, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.