Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 27, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ».
Exposé sommaire
Préciser la portée du décret permettant de régir les conditions et modalités d’éligibilité des actions mentionnées dans cet alinéa.