- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, le salarié peut présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnée à l’article L. 6123‑3, une demande de bilan de compétences ou d’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnés à l’article L. 6313‑1, sans bénéficier de l’accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. »
L’objectif est de garantir l’égal accès, pour tous les actifs à un Bilan de Compétences de qualité. Il ne peut pas en effet y avoir d’un côté un BC de qualité correspondant aux besoins précis de la personne, prescrit par le CEP et mobilisé sur les fonds du CPF Transition d’une part, et d’autre part un BC au contenu revu à la baisse du fait du faible capital CPF de la personne ou de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotés financièrement.
Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d’un BC dans le cadre d’un CPF Transition, directement par l’individu, auprès de la commission en charge d’en autoriser le financement