Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« compte »,
insérer les mots :
« , y compris un Français établi hors de France, ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’intégrer les Français de l’étranger au dispositif envisagé.