- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »
L’article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu’elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux régions et à l’État. Il n’indique pas non plus les déclinaisons régionales de France compétences.
Le texte met en évidence la recentralisation de la politique en matière de formation professionnelle et le retour d’un État majoritaire dans les décisions en matière de formation professionnelle.
Cet amendement vise à assurer la représentation quadripartite au sein de l’agence France compétences.
Il permet de garantir un équilibre dans la détermination du président et des vice-présidents du conseil d’administration entre les représentants des cinq collèges.