- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».
L’article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu’elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux régions et à l’État. Il n’indique pas non plus les déclinaisons régionales de France compétences.
Le texte met en évidence la recentralisation de la politique en matière de formation professionnelle et le retour d’un État majoritaire dans les décisions en matière de formation professionnelle.
La représentation des chambres consulaire n’est pas prévue au sein du conseil d’administration de France compétences. Leur rôle est pourtant important en matière de formation professionnelle. Elles représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes des entreprises et des jeunes. Le réseau consulaire forme près de la moitié des apprentis en France.
Cet amendement vise à inclure les chambres consulaires aux organes de représentations prévus au sein de France compétences.