- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 40.
L’article 4 du projet de loi abroge entre autre les articles 6313‑8, 6313‑12, 6313‑13, 6313‑14 et 6313‑15.
Or, ces articles prévoient des dispositions qu’il convient de conserver. Elles portent sur :
– les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ;
– les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique ;
– Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées ;
– la prise en charge de tout ou partie des coûts pédagogiques des formations destinées aux salariés en arrêt de travail ;
– et le traitement forfaitaire relatif aux dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience.
Face à la pertinence de telles mesures nous sommes inquiets de les voir disparaître. Cet amendement vise alors à empêcher leur abrogation.