- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Facultativement et sur décision de leur conseil d’administration, d’assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6, notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de leur champ d’intervention professionnel. »
Actuellement, certains OPCA (l’Afdas, le Fafsea, le FAF-TT, Opcalim, Unifaf et Uniformation) bénéficient également d’un agrément en qualité d’OPACIF et, à ce titre, sont des opérateurs du Conseil en évolution professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
Pendant ces plus de trois années, ils ont développé une réelle expertise dans l’accompagnement des salariés de leurs entreprises adhérentes et disposent désormais d’équipes aguerries et d’outils performants pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP.
Afin que cette capacité d’accompagnement spécifique ne soit pas perdue et qu’ils puissent répondre aux projets appels d’offre régionaux qui seront lancés par France compétences, il est donc proposé de compléter la liste des missions des Opérateurs de compétences en y ajoutant, sur option de leur part, la mission de Conseil en évolution professionnelle.