Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 ni ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition d’ancienneté pour le salarié qui est en risque d’inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude et qui n’a pas suivi une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.