- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d’actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l’article L. 6314‑1 du code du travail ».
Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professionnalisation au motif qu’elle a souvent été un effet d’aubaine pour les entreprises et à servi à financer des actions de courte durée relevant du plan de formation (formations d’adaptation voire formations obligatoires). Si ce constat est juste, il ne recouvre pas l’intégralité des usages de la période de professionnalisation, certains secteurs ayant effectivement utilisé le dispositif pour financer la qualification des salariés avec des projets de formation de longue durée que les entreprises n’auraient pu financer seules dans le cadre de leur plan de formation et qui, compte tenu du gain de qualification et d’employabilité pour les salariés, relève à l’évidence d’un financement mutualisé.
Il est ainsi proposé d’instituer un dispositif qui permet de pérenniser ces projets qualifiants en renforçant les conditions qui étaient celles des périodes de professionnalisation, et en les alignant sur celles des contrats de qualification.