Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 5212‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également la valorisation majorée de ces dépenses pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 de plus de cinquante ans. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer le maintien en emploi des personnes handicapées de plus de 50 ans, particulièrement touchées par le chômage, il est proposé de prévoir par décret une survalorisation des dépenses déductibles les concernant spécifiquement.