Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante :
« Tout refus est dûment motivé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l’employeur.