Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 juin 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d’emport de documents).