Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire
L’article 12 du présent projet de loi supprime les dispositifs actuels d’aide aux entreprises pour créer un nouveau dispositif unique, axé sur les embauches d’apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.
Cette nouvelle aide unique exclut donc de fait les employeurs d’apprentis étudiant dans des filières d’excellence, permettant à des jeunes de préparer des diplômes d’études supérieures.
Cette mesure pénalisant les jeunes voulant continuer leurs études après le baccalauréat au lieu de les encourager, le présent amendement propose de corriger cette inégalité.