- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui comptent plus de 4 % d’apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu’elles créent leur propre centre de formation. »
Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien pour former leurs salariés, certaines entreprises n’ont pas hésité à créer leur propre centre de formation.
L’apprentissage doit constituer la passerelle qui relie notre jeunesse et les entreprises.
Ainsi, afin d’inciter ces dernières à créer leur centre de formation notamment lorsque leurs activités requièrent une spécificité ou une technicité particulière, il convient de leur permettre d’utiliser la contribution unique à la formation professionnelle pour former les futures recrues.