Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : 

« S’agissant du champ interprofessionnel, cette cohérence s’apprécie en termes de secteur d’activité et de taille d’entreprise ; ».

Exposé sommaire

Les opérateurs de compétence ont vocation à assurer un appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles, dont la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la détermination des niveaux de prises en charge adéquats des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, en fonction par exemple du niveau de qualification et du type de certification professionnelle.

Pour ce faire, les opérateurs de compétences disposeront de structures consolidées capables d’assumer l’appui aux branches selon une plus forte cohérence du champ professionnel.

Une logique de regroupement autour d’opérateurs de compétences professionnels est prévue, par négociation, d’ici le 1er juin 2019 afin de procéder à de nouveaux agréments en septembre 2019. 

Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des champs d’intervention professionnels et interprofessionnels des opérateurs de compétence en intégrant les critères de secteur d’activité et de taille d’entreprise.