Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante :

« Ces coûts intègrent, pour toutes les formations techniques nécessitant l’acquisition pour l’apprenti d’un équipement particulier, le coût de cet équipement. »

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit un financement par les futurs opérateurs de compétences des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sur la base d’un coût « au contrat » fixé par les branches professionnelles et prenant en compte les recommandations de France Compétences en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge.

Dans le cadre de formations techniques, les alternants peuvent être amenés à devoir procéder à l’achat d’équipements particuliers, qui peuvent s’avérer coûteux pour les familles et empêcher les jeunes aux revenus les plus modestes d’accéder à ces formations.

Pour faire face à cette situation et permettre aux différents publics une égalité d’accès à la formation, nombre de CFA proposent d’aider ou de financer intégralement l’achat de cet équipement.

Il serait donc logique que les dépenses engagées par les CFA pour le premier équipement de leurs apprentis se répercutent dans la définition du coût au contrat et dans la prise en charge financière effectuée par les opérateurs de compétences.