- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d’engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant trois ans.
Dans les zones frontalières, telles que la Haute-Savoie, de nombreux salariés se forment dans les entreprises de ce département avant de partir travailler en Suisse.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir que dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics (de type CARED), à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause qui engage le salarié à rester dans l'entreprise pendant 3 années.