- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, après le mot :
« plan »,
insérer les mots :
« d’adaptation et ».
Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes entreprises.
Si cela répond aux attentes des partenaires sociaux qui ont proposé ces modifications dans l’ANI de février 2018, le dispositif ne va pas jusqu’au bout.
En effet, le plan de formation ne consiste pas seulement à développer des compétences mais aussi à adapter les formations aux attentes des salariés et des employeurs, alors que les techniques, les normes et les organisations du travail sont en pleine mutation. Cela est d’ailleurs rappelé dans l’étude d’impact de la loi.