- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 89, insérer les six alinéas suivants :
« 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche.
« Les dépenses y afférentes couvrent :
« a) Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« b) La rémunération du salarié ;
« c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent ;
« d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache. »
Le projet de loi a supprimé l’article L. 6313‑12 qui prévoyait la prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche.
Or, l’implication des salariés dans les jurys professionnels est nécessaire. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en charge des dépenses assurerait la pérennisation de cette implication.