Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juin 2018)
À l’alinéa 26, substituer aux trois occurrences des mots :
« sanctionnées par les »
les mots :
« préparant aux ».
Exposé sommaire
L’individu doit être responsabilisé dans son parcours de formation. En conséquence, l’organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d’absence ou d’échec du stagiaire à l’examen final de certification.
L’éligibilité au CPF d’une action de formation ne peut être dépendante du passage de l’examen ou de l’obtention de la certification préparée qui relèvent de l’individu. Conditionner à une obligation de résultat l’éligibilité au CPF de l’action de formation engendre un risque financier pour l’organisme de formation qui met tout en œuvre mais qui n’a pas les moyens d’obliger la personne à se rendre à son évaluation.