Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 33, après le mot :
« degré »,
insérer les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
Exposé sommaire
La réécriture de l’article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l’assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu’au détriment des lycées professionnels, voire même d’autres structures comme les écoles de la production et dont la représentation nationale chercher à sécuriser les financements.