Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 juin 2018)
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové.
Il est nécessaire de clarifier le rôle, le contenu et la singularité du bilan de compétence.