Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , son financement étant de droit ».
Exposé sommaire
L’apprentissage étant une forme d’éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la Nation, le principe de son financement de droit est à affirmer.
Ce principe a été énoncé par le Premier Ministre, dès octobre 2017, lors de la présentation de sa feuille de route méthodologique (un contrat = un financement).
La définition de nouvelles règles de financement et de nouveaux circuits financiers ne doit pas laisser entendre que ce principe pourrait être remis en cause. Il y va de la politique sociale pour l’avenir des jeunes et de la politique économique à destination des entreprises.