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ART. 25N°513

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°513

présenté par

Mme Bassire, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Brun, M. Masson, M. Lurton et M. Vialay

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ARTICLE 25

À l’alinéa 1, après l’année :

« 2019 »,

insérer les mots :

« et, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de réussir pleinement cette réforme de l’alternance dans les départements d’outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants :

- les résultats probants des dispositifs actuels sur ces territoires ;

- le droit à la différenciation du fait des spécificités locales ;

- un nécessaire accompagnement et une préparation des acteurs du territoire pour structurer les branches.

Ce projet de loi est pertinent en ce qui concerne le Titre 1er, mais le calendrier n’est pas adapté aux réalités locales des collectivités d’outre-mer.

Une période de transition est primordiale. C’est l’objet du présent amendement.