Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« , d’une part, et d’apprentissage d’autre part »,
les mots :
« et en matière d’apprentissage ».
Exposé sommaire
L’emploi des termes « d’une part » et « d’autre part » restreint le champ d’action des organismes de formation, alors qu’à ce jour la plupart d’entre eux conduisent, depuis 1971, d’autres actions que la seule formation professionnelle continue.
Ainsi, ils peuvent avoir une activité d’hébergement associée à celle de la formation professionnelle continue, notamment dans les territoires peu desservis par les transports.
Il serait dommageable qu’une rédaction restrictive conduise ces organismes à abandonner cette activité, support de l’activité de formation professionnelle continue.