Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau

Jean-Charles Taugourdeau

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Le III de cet article indique que « les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable ». On peut s’étonner que la haute fonction publique ne fasse pas partie de « l’ensemble des corps » au point de la nommer de façon spécifique.

Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.