Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 16 juin 2018)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel.

Le III de cet article indique que « les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des corps et notamment à ceux recrutant par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École polytechnique et aux corps de niveau comparable ». On peut s’étonner que la haute fonction publique ne fasse pas partie de « l’ensemble des corps » au point de la nommer de façon spécifique.

Aussi, il convient de supprimer cet alinéa.