- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, rétablir le a) dans la rédaction suivante :
« a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ;
Le présent amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de vérifier que ses salariés ont bien bénéficié d’un abondement par l’entreprise de leur compte personnel de formation au moment du bilan professionnel qui a lieu tous les six ans, comme le précisait le projet de loi initialement.
Alors que la réforme laisse reposer sur l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail, il importe que l’employeur participe au développement des compétences et des qualifications de ses salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels.