Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle. ».
Exposé sommaire
La fixation du coût du contrat pose deux questions : les dépenses qui sont intégrées au sein du coût unique et la possibilité de moduler ce coût unique.
Le présent amendement propose de répondre à cette deuxième question en autorisant une modulation du coût, notamment selon le niveau de diplôme délivré, le coût des équipements et la situation géographique.