- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l’article L. 6313‑3, bénéficiant d’un abondement de l’employeur. » ;
Cette disposition vise à encourager l’accès aux formations qui contribuent à la fois à l’employabilité des actifs et à la compétitivité des entreprises. Pour cela, il est proposé d’élargir les formations éligibles au CPF à toutes les formations, y compris non certifiantes, bénéficiant d’un cofinancement entre le salarié et son employeur. Cela permettrait de favoriser l’accès à des formations très utiles aux actifs et aux entreprises mais qui ne sont pas sanctionnées par une certification compte tenu de l’évolution extrêmement rapide des compétences. C’est le cas notamment dans le domaine du numérique. Il s’agit également d’encourager le dialogue au sein des entreprises sur le sujet majeur de la compétence professionnelle.