- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L'article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
En pratique, les candidats à la VAE sont confrontés à des délais de réponse longs alors même que l’étape de recevabilité est formelle et simple. Il s’agit en effet de vérifier le rapport, même partiel, entre une expérience et le contenu d’un diplôme.
Ainsi, en cas d’absence de réponse du certificateur dans un délai de 2 mois, la demande de recevabilité est considérée comme acceptée. Ces deux mois d’attente découragent souvent des candidats de poursuivre un parcours VAE et les empêchent de se concentrer sur l’étape la plus importante : la préparation de leur dossier à présenter devant le jury. Ce découragement est d’autant plus fort pour les demandeurs d’emploi pour lesquels une période de 2 mois est très longue dans un contexte de recherche d’emploi.
Le présent amendement a donc pour objectif d’encadrer les réponses de recevabilité dans un délai plus court, afin de ne pas décourager les candidats et de gagner du temps pour l’accomplissement des VAE.