Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :

« Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :

« charge »,

insérer les mots :

« , de la modulation ».

Exposé sommaire

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises.

Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation : ces différences s’expliquent par les coûts liés à la situation géographique des établissements, et des prestations que peuvent proposer les CFA, complémentaires à la formation : innovations pédagogiques, travail sur le savoir-être en entreprise, conseils juridiques et actions de pré-recrutement pour les entreprises, … Ces services et pratiques pédagogiques participent pleinement à la réussite de la formation, tout en prévenant la rupture des contrats.

Comment ne pas perdre en qualité de formation et d’accompagnement des jeunes et des entreprises, si les coûts de formation des CFA ne sont pas couverts ? C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’instaurer une modulation de la prise en charge du coût de formation définie par décret qui tiendrait compte des critères suivants : la situation géographique du CFA, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, de poursuite de parcours en formation, et d’insertion professionnelle.