- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° La participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. Les dépenses afférentes à la participation couvrent :
« a) Pour les salariés participant au jury, le remboursement des frais de transport, d’hébergement, de restauration, sa rémunération, les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent et, le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache ;
« b) Pour les travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale, membres de profession non salariée et dirigeants non-salariés participant au jury, une indemnité forfaitaire, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« c) Pour les retraités participant au jury, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« d) La rémunération, distincte de celle mentionné au a, si elle existe, des membres du jury par l’organisme certificateur. »
Le projet de loi vise à valoriser les certifications et la validation des acquis de l’expérience au service du parcours professionnel des individus. Or une des conditions du succès des certifications repose sur l’organisation de jury d’examen. Pour assurer la pérennité de ces jurys, il convient de prévoir la prise en charge des dépenses afférentes au jury au titre des actions concourant au développement des compétences. En outre, cet amendement vise à corriger une différence de traitement actuelle bénéficiant aux seuls jurys relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur dont la rémunération est autorisée.