- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 7.
La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l’égalité de traitement entre prestataires de formation. L’alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de complexifier le système de qualité en créant un système « à deux vitesses ». Cet amendement propose de s’appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, dont le COFRAC, et de supprimer la possibilité pour France Compétences de reconnaître des instances de labellisation. Cet amendement rétablit le système qualité porté dans le document d’orientation du Gouvernement d’octobre 2017.