Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1019, adopté par la commission, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 juin 2018)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la qualité »
les mots :
« du contrôle de service fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le rôle confié aux organismes financeurs en matière de qualité en confortant leur mission de contrôle du service fait, mais en leur retirant la mission de contrôler la qualité des formations effectuées. La nouvelle rédaction permet de mettre un terme à la confusion entre contrôle, évaluation, financement et qualité des formations. Elle sécurise donc les organismes financeurs dans leur rôle et vient conforter la cohérence, la légitimité et l’efficacité du système.