Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904)., n° 1019-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 juin 2018)
Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l’article L. 6313‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action permettant de faire valider les acquis de l’expérience, action d’apprentissage. La formation continue est en effet marché (reconnu comme tel par l’Autorité de la concurrence dans un avis du 12 décembre 2000) sur lequel les organismes de formation sont soumis au droit de la concurrence.