Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 15 juin 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Antoine Savignat
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l’article L. 6313‑1. »

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action permettant de faire valider les acquis de l’expérience, action d’apprentissage. La formation continue est en effet marché (reconnu comme tel par l’Autorité de la concurrence dans un avis du 12 décembre 2000) sur lequel les organismes de formation sont soumis au droit de la concurrence.